CGV

Conditions générales de vente des prestations de service

 

Date de dernière mise à jour 20/11/2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par CRYORECUP
SAS LLPB 33
N° SIRET 80804820100012
N° TVA intracommunautaire : FR 588 080 48201
64 cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TVA comprise, sauf indication contraire.

Toutes les prestations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

CRYORECUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de l’achat de carte cadeau et sous réserve de disponibilité.

 

Article 3 – Réservation et Achat

Vous pouvez faire une réservation ou acheter une carte cadeau :

Sur Internet : https://cryorecup.fr/reservation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

CRYORECUP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la date effective de rendez-vous.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://cryorecup.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

 

Article 6 – Annulation

En cas d’exercice du droit d’annulation, CRYORECUP procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

EXCEPTION AU DROIT D’ANNULATION

Votre demande d’annulation n’engage à aucun remboursement de la part de CRYORECUP si elle concerne la réservation d’une prestation et survient moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous.

 

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de CRYORECUP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://cryorecup.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CRYORECUP. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CRYORECUP.

 

Article 10 – Données personnelles

CRYORECUP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ne seront jamais transmises à des tiers.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 11 – Archivage Preuve

CRYORECUP archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CRYORECUP seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.